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3ème Chambre

DTA_2300226_20251031

31 octobre 2025

A... : Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû

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TA

10ème chambre

DTA_2206298_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Il soutient que : - la somme dont se prévaut le rectorat est prescrite en vertu de l’article L. 3245-1 du code du travail ; - le titre exécutoire attaqué ne mentionne pas de façon suffisamment précise

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2015447_20221024

24 octobre 2022

2277 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2223899_20250220

20 février 2025

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2100173_20221103

3 novembre 2022

Elle soutient que : - la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail s'oppose à une régularisation pécuniaire ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

2ème chambre

DTA_2100170_20221103

3 novembre 2022

Elle soutient que : - la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail s'oppose à une régularisation pécuniaire ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

2ème chambre

DTA_2100121_20221103

3 novembre 2022

Elle soutient que : - la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail s'oppose à une régularisation pécuniaire remontant au 1er octobre 1989 ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont

7ème chambre

DTA_2005764_20220707

7 juillet 2022

37-1 de la loi du 12 avril 2000, ou à tout le moins de l'article L. 3245-1, alinéa 1er, du code du travail ; - la décision du 28 avril 2020 attaquée n'est pas signée et elle est entachée d'incompétence

3ème chambre

DTA_2203003_20250124

24 janvier 2025

de l'article L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.

5ème Chambre

DTA_2203141_20240528

28 mai 2024

que la somme de 2 250 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 3246-1 du code du travail.

8ème chambre

DTA_2106675_20250505

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 3246-1 du même code : " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205408_20221226

26 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 3246-1 du code du travail : " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L.

4ème Chambre

DTA_2103416_20230607

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires nos 3241 et 3244

4ème chambre

DTA_2100163_20240125

25 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

4ème chambre

DTA_2304247_20260430

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607224_20260504

4 mai 2026

B..., représenté par Me Piquot-Joly, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Nandy de lui verser

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407974_20241128

28 novembre 2024

l'article R.3246-1 du code du travail.

4ème Chambre

DTA_2000309_20230511

11 mai 2023

La commune de Montrouge a été mise en demeure de produire des observations en défense, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_2000779_20220920

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 3242-6 du même code : " Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article A. 3215-6 de ce code : " Par dérogation à l'article A. 3215-1, lorsque tous les salariés d'une entreprise, d'un service, d'un atelier ou d'un chantier sont employés selon le même