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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301707_20240116

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail

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TA

3ème chambre

DTA_2101233_20230605

Administratif

5 juin 2023

L. 3335-2, R. 3335-2 et R. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales étant rédigées en termes

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2120768_20230530

30 mai 2023

à l'article L. 3335-1 pour des entreprises industrielles ou commerciales, en raison notamment de l'importance de l'effectif des salariés, ou des conditions de travail de ces derniers () ".

5ème Chambre

DTA_2105233_20231108

8 novembre 2023

acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4, L. 3315-4-1 et L. 3315-5. / Cette personne

5ème chambre

DTA_2108050_20230131

31 janvier 2023

de boisson sollicité et l'établissement protégé méconnaît l'interprétation des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique par le juge administratif ; - la distance, calculée sur

9ème Chambre

DTA_2000779_20220920

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 3242-9 de ce code : " Le préfet prend sa décision après avis de la commission des sanctions administratives () ". 3.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507590_20260316

16 mars 2026

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201357_20230517

17 mai 2023

L. 3335-1 précité du code de santé publique. 7.

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300615_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504039_20260227

27 février 2026

Article 3 : M. A... D..., expert inscrit sous la spécialité C.17.2. Incendie, domicilié 6 rue de la République à Lanta (31570) est désigné comme expert.

5ème chambre

DTA_2106618_20230106

6 janvier 2023

déclarative de l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique, tout en les maintenant dans le champ d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des

5ème Chambre

DTA_2301043_20250506

6 mai 2025

Le 18 septembre 2017 elle a chuté et s'est cogné le genou droit, accident qui a été considéré comme accident de travail.

5ème Chambre

DTA_2301044_20250506

6 mai 2025

Le 18 septembre 2017 elle a chuté et s'est cogné le genou droit, accident qui a été considéré comme accident de travail.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501109_20251024

24 octobre 2025

et 5 de l’article R. 123-97 du code de commerce.

5ème Chambre

DTA_2402161_20260203

3 février 2026

sont interdites : / (…) 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique ».

7ème Chambre

DTA_2316792_20260212

12 février 2026

B... la somme de 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303401_20230817

17 août 2023

R. 235-6 du code de la route ; - les forces de l'ordre ne lui ont pas communiqué le taux issu du résultat du test salivaire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3354-14 du code de la santé

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300098_20230210

10 février 2023

janvier 2023 que le personnel de la discothèque ait vendu directement de l'alcool à la mineure ; la préfète n'a pas visé dans l'arrêté contesté l'article L. 3342-1 du code de la santé publique interdisant

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604278_20260313

13 mars 2026

Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : la loi du 29 décembre 1892 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 3 la loi du 29 décembre 1892 relative

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207402_20221130

30 novembre 2022

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique