En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique : " L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et

Aux termes de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique : " " En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département

L. 3332-15 du code de la santé publique.

L. 333-2 du code de la sécurité intérieure et non plus l'article L. 3422-1 du code de la santé publique sur la base duquel a été menée la procédure contradictoire et qu'ainsi elle n'a jamais été informée

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

condamné pour une infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 313-2 du code pénal mais par le 5° de l'article L. 313-2 et le premier alinéa de l'article 313-1 de ce code, qui ne figure pas

B relèvent des dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique relative à l'usage illicite d'une substance classée comme stupéfiant et sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement ;

Aux termes de l’article L. 3451-2 de ce code : « Les départements ainsi que l'institution interdépartementale visés à l'article L. 3451-1 peuvent assurer tout ou partie de l'assainissement collectif et

; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de

R. 3411-18 et R. 3411-19 du code de la santé publique désigne le détenteur de la mission d'intérêt économique général comme un opérateur unique ; * de l'erreur de droit et de l'erreur de fait tenant

L. 1331-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 18 décembre 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a, en application de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique, prononcé la fermeture

L. 3422-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté est entaché de deux erreurs manifestes d'appréciation.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par

Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

178 du code des marchés publics.

L. 3422-1 du code de la santé publique dès lors que l'infraction reprochée n'a pas été commise par une personne représentant le commerce concerné.