L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

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Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies ". Aux termes de l'article R. 314-90 du même code : " I.

A B a acheté le 26 février 2015 trois parcelles de terrain à bâtir situées sur le territoire de la commune d'Epannes (Deux-Sèvres), cadastrées AC n° 355, 358 et 359.

Aux termes de l'article R. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme D C.

à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

R. 351-3 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019 : " L'aide personnalisée au logement est accordée au

R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.

B doit être regardé comme contestant la décision du 14 novembre 2019. 2.

Aux termes de l'article R. 823-12 de ce code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.