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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002484_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - est illégale en l'absence d'autorisation préfectorale en application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement ; - est entachée d'une erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2000356_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 362-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402354_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
L. 362-3 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 362-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est présidé par le préfet de région qui peut se
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603327_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévues à l’article L. 362-3 du code de l’environnement, qui prévoit que l’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 421-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105993_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200261_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A. 114-10-1 et, le cas échéant, à l'article A. 114-11 du présent code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205113_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
DTA_1903106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R. 362-3 du code de la construction et de l'habitation, et convoqué ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 et suivants du code des relations du public avec l'administration
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203407_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
recevables y compris sans demande indemnitaire préalable ; - la décision d'acceptation tacite de sa demande de dispense prévue par l'article L. 362-1, 3° du code de l'éducation ne peut être remise en
Source officielle1ère chambre
DTA_2001473_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, AO 811, AO 713 et 714, AO 357, AO 358, AO 359, AO 360, AO 361 , AO 362, AO 363, AO 364, AO 365, AO 366, AO 367, AO 368, AO 369, AO 370, AO 371, AO 372, AO 373, AO 680, AO 51, AO501, AO 746, AO 518, AO
Source officielle5ème chambre
DTA_2601682_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de 1,3 aux parcelles cadastrées AB nos 445, 362, 363, 364 situées sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).
Source officielle2ème chambre
DTA_2202444_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision du 3 octobre 2022 a été prise en méconnaissance de l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme qui empêchait son adoption au-delà du délai d'instruction de deux mois
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300126_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de copropriété 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l'immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11, place du marché neuf, situé sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507646_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune de Vallauris Golfe-Juan la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401186_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
des parcelles litigieuses, en le fixant à 0,7 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
et AB 363, au numéro 2 Place Notre Dame sur la parcelle cadastrée AB 364 et au 2 rue Elisabeth Charlotte d'Orléans sur la parcelle cadastrée AB 365.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401856_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officiellePage 1 sur 359