et 367, appartenant au domaine public, situées sur le territoire de la commune de Barcy (77190) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Ces travaux d'importance mineure ne sont pas significatifs et ne peuvent pas être pris en compte pour l'application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme précitées. 11.

L. 211-7 du code de l'environnement les collectivités territoriales sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

, 3616 et 3622 au lieu-dit « La Culaz », ensemble les rejets implicites de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Gets une somme de 6 000 euros en application de l’article

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - en effet, les arrêtés attaqués méconnaissent l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la réalisation des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; -le code de commerce ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur ;

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur