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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500096_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100719_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article R. 410-14 du code de l'urbanisme prévoit que : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500294_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
vertu de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206694_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302693_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
un quota d'autorisations ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme qui autorisent la location d'une résidence principale en meublé de tourisme plus de 120 jours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430033_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de tourisme en application de l'article L. 3241-1-1 du code du tourisme : " La location d'un local tel que défini à l'article 1er en tant que meublé de tourisme est autorisée dans les conditions suivantes
Source officielle4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102144_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207424_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Elle soutient que la requête est irrecevable au regard des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative, et qu'en toute hypothèse, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306386_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
/36, 414/142, 415/140, 536/41 et 576/41 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rosheim le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300373_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par suite le diagnostic et la justification des choix du rapport de présentation quant à la thématique du tourisme satisfait aux dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'arrêté attaqué qui institue une servitude de tourisme au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme est sans lien avec les dispositions de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-2 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002024_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 121-1 (en fait l'article L. 101-2) du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
possible de déterminer s’il s’agit d’une résidence de tourisme au sens de l’article D. 321-1 du code du tourisme et d’apprécier le respect de l’article 1AU 1 du règlement du plan local d'urbanisme ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2008137_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - l'inventaire détaillé des pièces jointes à la requête ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, elles devront être écartées
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400264_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 411-2-1 de ce code, dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025 : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411-2 n’est pas requise lorsqu’un projet comporte
Source officielle3ème chambre
DTA_2203480_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article R. 414-5 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309062_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
touristique de La Grave de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, ensemble la décision révélée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300022_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101429_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une
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