L. 4111-2 du code de la santé publique, est subordonnée aux conditions prévues à cet article.

L. 4131-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

4131-1 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'erreur de fait en considérant que Mme D avait sollicité le bénéfice des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Aux termes de l’article L. 4112-5 du code de la santé publique « l’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national […] ».

en tant que médecin spécialisé en neurochirurgie, au titre des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine :1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence

dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique. ". 5.

Aux termes de l'article L. 4311-28 du même code : " Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par

dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique. ". 6.

Vu - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique. ". 6.

en qualité de médecin à exercice salarié sans spécialité reconnue, conformément aux articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter

S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer

C d'exercer la profession d'infirmier pour une durée de cinq mois en application des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique.

sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 () ".

L. 4111-2 du code de la santé publique.

L. 4131-5 du code de la santé publique depuis le 3 mars 2021, et inscrit au tableau de l'ordre des médecins depuis le 26 mars 2021.

Aux termes de l'article 3 de la directive 2005/36/CE, pour la transposition de laquelle a été adopté l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, l'épreuve d'aptitude exigée à titre de mesure de