CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 044 résultats pour « article L. 4124-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2008009_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2 ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301384_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

4123-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113915_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102974_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il découle de ce qui a été dit au point 3 que les dispositions de l'article L. 4123-2 du code la santé publique citées au point 2 ne s'appliquent pas aux décisions par lesquelles un conseil départemental

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301385_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

4123-2 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302053_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

4123-2 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205417_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

4123-2 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106748_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. / ()

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2204030_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du même code : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin,

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2203044_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. () /

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106283_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2 ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300877_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306923_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... est irrecevable en application de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique ; - il a seulement éclairé le conseil départemental pour savoir quelle était l’attitude la plus adaptée à avoir

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207941_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L. 4123-2 du code de la santé publique, cités aux points précédents.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306670_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et R. 4125-10 du code de la défense ; - elle est illégale à raison de l’illégalité de l’article R. 4123-37 du code de la défense au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102368_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205093_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées à l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, cité au point 6.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303601_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108510_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Il est constitué auprès de chaque conseil

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2309034_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

Source officielle

Page 1 sur 153

Suivant →