au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.

du droit d’asile, qu’elle ne se trouvait pas dans la situation prévue aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du même code et qu’elle n’entrait pas dans les exceptions prévues par les dispositions de l’article

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

de l'article R.431-35 du code de l'urbanisme à défaut de faire apparaître le changement de sous-destination ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R.425-16 du code de l'urbanisme

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. () ".

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-13 ; - elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1, et le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement ne constitue

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

R. 423-1 et R. 424-21 du code de l’urbanisme dès lors que la demande prorogation n’a pas été sollicitée par le bénéficiaire du permis de construire.

du b de l'article R. * 421-17 du même code, l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. () ".

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois./ Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elles soutiennent que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions combinées de la directive " oiseaux " du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1 et R. 424-1 du code de l'environnement, pris pour