-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 421-13 du même Code ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article

D'autre part, l'article L. 421-15 du code de l'environnement dispose : " Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse

de l’article L. 221-25 du code de la consommation.

Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 423-22 du code précité. 7.

L. 412-1, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-20 du code du travail.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 421-9 et R. 421-7 ; - le code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, il n'est pas justifié d'une urgence à suspendre

Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2010 : " Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant a sollicité la délivrance

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 9.

En outre, dans le cas prévu au b) de l'article A. 424-3 du même code où le permis est refusé, l'article A. 424-4 de ce code dispose que " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent

. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

G... ne pouvait plus assurer l’accueil de mineurs dans des conditions conformes à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.

G... ne pouvait plus assurer l’accueil de mineurs dans des conditions conformes à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.