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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500821_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 422-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rend difficiles ses démarches pour trouver un emploi et fait obstacle à une embauche ou à une formation qualifiante ; - il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404425_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 422-22 du code de l’urbanisme et dès lors, d’autre part, qu’elle portait sur des pièces déjà produites ou sur des informations qui ne sont pas exigées par le code de l’urbanisme ; - l’illégalité de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524114_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il a sollicité, avant sa majorité, le 12 mai 2025, la délivrance d’un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524180_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le 7 février 2025, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’a pas abouti.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205002_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 422-10 et L. 422-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201882_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 422-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205238_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 47 du code civile dès lors que son état civil est établi
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202191_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au cours des cinq dernières années et comportant de manière exhaustive les informations requises par l'article D.442-22-2 du code de l'éducation nationale et dont la teneur était expressément indiquée
Source officielle2ème chambre
DTA_2002207_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 422-1 de ce même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602506_20260214
14 février 2026
14 février 2026
L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414303_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502289_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305943_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
() 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 () ".
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2306378_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-
Source officielle9ème chambre
DTA_2502045_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504636_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423
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