Aux termes de l'article 272 de ce code : " () 3.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

L. 124-2 et L. 441-1 du code de la consommation.

L'article R. 554-27 du même code précise que le responsable du projet doit, préalablement à ceux-ci, procéder au marquage et au piquetage du sol afin de repérer le tracé de l'ouvrage. 7.

D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 9, il ne résulte ni des dispositions de l'article 3 du règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 ni de l'article 44 octies A du code général des impôts

L. 442-1 du code de commerce.

à la charge de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () Les rémunérations et avantages occultes () ".

L. 6362-3, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, d’autre part, une somme du même montant en application de l’article L. 6362-7-2 du même code.

des intérêts sur ces sommes au 3 juillet 2023 en application de l'article 1343-2 du code civil puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 4°) de condamner solidairement l'établissement

décennale couvrant les responsabilités résultant des articles 1792 et 2270 du code civil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ()". 7.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Article 3 : Les sociétés Oteis, Inddigo et Axima Concept sont condamnées in solidum à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 11 000 euros TTC.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article

, n'ont pas à demeurer confidentiels au sens et pour l'application de l'article L.213-2 du code de justice administrative.

Article 7 : La société TPMI versera à la société SNEF une somme de 3 000 (trois-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.