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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2424718_20250502

2 mai 2025

Il résulte ensuite, d'une part, des dispositions de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 6 du code général des impôts que lorsque le demandeur et son conjoint

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TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509748_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation : « Sont considérées comme personnes vivant au foyer (…) : / - le ou les titulaires du bail ; / - les personnes figurant

Source officielle

6ème Chambre (J.U)

DTA_2400265_20250926

26 septembre 2025

A..., né en 2011, qui bénéficie d’un droit d’hébergement prononcée par le juge aux affaires familiales, doivent être regardés comme vivant au foyer au sens des dispositions de l’article L. 442-12 du code

Chambre DALO

DTA_2211630_20231103

3 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ' le

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300722_20240422

22 avril 2024

L'article L. 442-12 de ce code dispose que : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ' le ou les titulaires du bail ; ' les personnes figurant sur

8ème chambre (J.U)

DTA_2401249_20250917

17 septembre 2025

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2321994_20240411

11 avril 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2327952_20250513

13 mai 2025

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2326719_20250228

28 février 2025

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2119520_20221125

25 novembre 2022

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115383_20230109

9 janvier 2023

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

4ème chambre _ juge unique

DTA_2410200_20260428

28 avril 2026

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Président BESLE

DTA_2203983_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115257_20230109

9 janvier 2023

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

4ème chambre _ juge unique

DTA_2404026_20260324