Aux termes de son article L. 4624-6 : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624

Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

L. 4624-6 du code du travail en ne respectant pas les recommandations de la médecine du travail ; - son statut de travailleur handicapé aurait dû lui permettre d'être prioritaire dans le cadre des demandes

les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ont été méconnus dès lors que le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur son inaptitude et que la possibilité de la reclasser dans

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4624-3 du code du travail : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : /()/ 3° Deux

Elle soutient que : - son inaptitude a été appréciée au regard des dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base légale

En l'espèce, la décision du 3 août 2023 vise l'article L. 2411-5 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 4624-42 de ce même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

; - elle est fondée à demander la somme de 48 909 euros HT correspondant à l'indemnité de résiliation de 5% prévue par les stipulations de l'article 46.4 du CCAG Travaux ; - elle est fondée à demander

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

n’ayant pas pris en considération le refus, par son employeur, de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 4624-3 du code du travail

publics de travaux ; - le code de justice administrative.

4618 euros, subsidiairement de la somme de 15 840 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.