En vertu de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article L. 5337-3-1 du code des transports : " Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article L. 5331-5, dans le

L’article L. 5141-2-1 de ce code dispose que : « En vue de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article L. 5141-1, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut procéder à

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

C ; - les faits reprochés constituent des infractions aux dispositions des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5333-12, L. 5334-5, L. 5335-4 du code des transports ainsi qu'aux articles 4.1, 4.5

Aux termes de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique : " " En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département

Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; / 3° La

En vertu des dispositions combinées des articles L.451-1 du code rural et de la pêche maritime et L.2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien immobilier appartenant à l'Etat

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail et est entachée d'une

A le 9 mai 2022 ; - ces faits constituent une infraction au sens des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 5141-1, L. 5141-2, L. 5141-2-1, L. 5242-18, L. 5335

Aux termes de l’article L.5111-1 du code de la santé publique : « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ; - l'arrêté en litige lui a été notifié après le délai légal

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.