D'une part, l'article L. 5213-1 du code du travail dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ".

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; - sa situation lui permet de bénéficier de la qualification de travailleuse handicapée définie par l'article L. 5213-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, sans sa rédaction applicable au litige : " I. - La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et

Aux termes de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relative au maire et aux adjoints

Aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Elle invoque, en ce sens, les dispositions de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux.

R02-2015-12-02-002 du 2 décembre 2015 n'était pas lui-même illégal ; - le préfet de la Martinique a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : « Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. (…)

Aux termes de l'article R. 5211-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation

L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier

L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier

mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel

Aux termes de l’article L. 1121-1 du code précité : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux

des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi

Ils soutiennent que : - la maire d'Aix-en-Provence était incompétente pour prendre l'arrêté en litige en vertu de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; - il n'est

Les requérants soutiennent que la délibération instituant la taxe de séjour, qui ne vise pas l'alinéa 3 de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales ni l'alinéa 4 de l'article