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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206548_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 552-1 : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507510_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104362_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502481_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, la société NETVLM demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404538_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102087_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205050_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600450_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 mars 2026, le préfet de La Réunion demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400079_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101071_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D.551-24 et D.551-27 à 29 du code rural et de la pêche maritime, lui a demandé de lui adresser un courrier d'avertissement avec un délai de mise en conformité limité à quatre mois, sous peine de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300900_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 février 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2003051_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D'autre part, l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Au sens du présent chapitre : () / Les " supports de culture " sont des produits destinés à servir de milieu de culture
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507068_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, le préfet des Côtes-d’Armor demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903575_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 février 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2001980_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600457_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 412-2-1.
Source officielleChambre 2
DTA_2000687_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision de retrait méconnaît l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît l'article L.242-1 du code des relations
Source officielleJuge unique
DTA_2301139_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 511-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 1 sur 25