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7ème Chambre

DTA_2001716_20230505

5 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail alors en vigueur : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404130_20240826

Administratif

26 août 2024

B une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204500_20240619

19 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : " I. - Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500459_20250212

12 février 2025

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517797_20260126

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5521-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

5ème chambre

DTA_2106181_20230316

16 mars 2023

est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les articles R. 5521-20 et 5521-21 du code du travail.

4ème Chambre

DTA_2404926_20241105

5 novembre 2024

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305928_20231214

14 décembre 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

4 ème Chambre

DTA_2405343_20251121

21 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 12 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux : « (…) / 12.4.5.

11ème chambre

DTA_2207886_20230131

31 janvier 2023

, ainsi que de l'article L. 5523-2 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2301341_20230818

18 août 2023

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire

2ème chambre

DTA_2106493_20230526

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ". 4.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502501_20250926

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

7ème Chambre

DTA_2101899_20241107

7 novembre 2024

des articles L. 5422-1-II, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, de l'article 1er du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ainsi que de l'article 2 de l'Annexe A de ce décret et des articles 1er

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300147_20230126

26 janvier 2023

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502502_20250926

26 septembre 2025

chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret. " et aux termes de l'article 6 du même décret : " En

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505326_20260120

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 visée ci-dessus : « (…) IV. - L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500092_20250207

7 février 2025

Selon l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur

3ème chambre

DTA_2301858_20260129

29 janvier 2026

de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.

6ème chambre

DTA_2400123_20260408

8 avril 2026

R. 5221-20 du code du travail ; - elle est illégale dès lors qu’elle se fonde sur les dispositions réglementaires de l’article R. 5221-20 du code du travail, issues de l’article 3 du décret n° 2021-360