Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
Source officielle4ème chambre
DTA_2300094_20260206
6 février 2026
6 février 2026
du 23 novembre 2022 par lequel le maire de Pommeuse l’a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur un terrain cadastré section D 610, 611, 613, 614, 615, 616 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005280_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
6152-611, R. 6152-612, à l'exception du 2°, et R. 6152-613 à R. 6152-630-9 sont applicables aux praticiens attachés associés. / Un décret fixe la liste des indemnités mentionnées au 2° à l'article R. 6152
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206533_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 5221-5 du code du travail. " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108981_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'intéressé a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail ; par suite, un tel moyen sera écarté comme inopérant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109394_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511542_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200046_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110332_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 614-4 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109550_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110320_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 614-5 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201094_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 5221-5 du code du travail. " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203114_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2201313_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2301096_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
substitution au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel est fondé la décision, du 2° de l'article L. 611-1 du même code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308658_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 5221-5 du code du travail ().".
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2301173_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110728_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110700_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109396_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
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