Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201478_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313996_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (..) ; 2° L'étranger s'est maintenu
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303348_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C à quitter le territoire, comme il en avait la faculté en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait porté au droit de l'intéressé au
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400868_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2211873_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203586_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401984_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401870_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205157_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512354_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut de base légale ; - elle méconnaît l’article L. 611-1 1° et l’article L. 621-1 du code de
Source officielleJuge Unique
DTA_2203440_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge Unique
DTA_2203441_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304349_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306793_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielle4ème chambre
DTA_2401408_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-16 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : (…) 2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme dirigeant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301658_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2514574_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400684_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 614-3 du même code : " Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 615-1 communique à la commission d'évaluation
Source officiellePage 1 sur 446