Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il

de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article

B ne contrôle pas l'accès au site et n'a pas de missions de sécurité privée, lesquelles sont exclusivement confiées à la société Fiducial Private Security ; - les dispositions de l'article L. 611-1 du

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée

des articles L. 634-11, L. 634-12 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure.

En troisième lieu, s'agissant du manquement relatif au défaut de conformité des cartes professionnelles des employés de la société Artel, l'article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure dispose :

Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732

Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure: " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de

et du droit d'asile et notamment les articles L. 611-1 1°, L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1 et L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L.

de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

la santé publique et des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale en ce que les dépenses qui correspondent aux missions d'aide médicale urgente réalisées par les SMUR sont au nombre

R. 612-18 et R. 613-1 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article R. 634-4 du même code : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à

De première part, aux termes de l'article R. 612-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être

Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-