les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-8 du code du travail : " Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail. ", lesquelles

Et aux termes de l'article L. 622-26 du même code : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 621-1, L. 621-2 et R. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ce titre les articles L. 621-1 et L. 722-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

a de l'article L.524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme ;/ ".

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L'article L. 622-24 du même code dispose que : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Aux termes de l'article R. 621-13 du code précité : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 622-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1, ceux de l'établissement mentionné à l'article

En deuxième lieu, la décision litigieuse vise notamment l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée

Selon l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

Elle ne peut, à cet égard, utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 6152-629, et non de l'article R. 6152-620 invoqué par erreur, du code de la santé publique. 6.

Article 2 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 622-24 du code précité, dans sa rédaction applicable : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à