Aux termes de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements

Aux termes de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements

Aux termes de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins

Aux termes de l’article R. 313-30-1 de ce code : « Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est

Le code de déontologie médicale prévu aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique fixe, à ses articles R. 4127-1 à R. 4127-31, les devoirs généraux des médecins.

Le code de déontologie médicale prévu aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique fixe, à ses articles R. 4127-1 à R. 4127-31, les devoirs généraux des médecins.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 6312-17-1 du même code : « I.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet du Cher ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

R. 6312-5 du code de la santé publique et revêt un caractère disproportionné.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

par les articles l’article L. 6311-1, L. 6313-1 et L.6313-3 du code du travail en préparant à l’exercice d’un métier et au maintien dans l’emploi.

L. 4161-1 du code de la santé publique. 10.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

; - il est entaché d'erreurs de droit dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 6111-1-1, L. 6314-1, R. 6315-1, R. 6315-2 et R. 6315-6 du code de la santé publique ; - il est entaché

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.