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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2206121_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 7111-3 du code du travail, ou, à défaut, sur celui de l'article R. 7111-9 du code du travail.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2316370_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
R. 7111-9 du code du travail ne sont pas applicables à sa situation ; - il a la qualité de journaliste permanent au sens des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail ; - l'arrêt de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2400305_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs
Source officielle6ème chambre
DTA_2106201_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 7111-3 et suivants du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303823_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : « Est journaliste professionnel toute personne
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2402424_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elles soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance de l'article L. 7111-3 du code du travail en tant qu'elles nient la nature journalistique du travail de Mme B, alors
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2329602_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211045_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D'autres part, l'article L. 7111-6 du code du travail dispose que l'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505287_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311433_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
par l'extérieur (code 7131).
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309895_20230819
19 août 2023
19 août 2023
par l'extérieur (code 7131).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531224_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R. 132-1 du code
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L.218-5 du même code : " I.- Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes
Source officielle4ème chambre
DTA_2402207_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier du 27 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé
Source officielle2ème chambre
DTA_2203195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'association Qualibat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311126_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de lui délivrer un certificat de qualification mention RGE pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur (code 7122) et d'isolation thermique par l'extérieur (code 7131) d'une durée de deux ans
Source officielle4ème chambre
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511969_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507708_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de la société Five Star Events Group SL, à titre de sanction administrative fondé sur la méconnaissance de dispositions du code du travail relatives aux travailleurs détachés, d'une part, une amende de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323623_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue
Source officiellePage 1 sur 3