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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106691_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du CESEDA dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300857_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 551-10 du CESEDA n'ait été faite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105011_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L.744-8 du CESEDA dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er mai 2021 : " " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210826_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 744-8 du même code dans sa version applicable au litige, cette substitution ne privant la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
; - concernant le droit à l'accès à des soins médicaux, garantis à l'article L. 744-8 du CESEDA, il est constant que les personnes retenues dans ce centre n'ont pas d'accès direct aux soins médicaux
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'asile ; - elle méconnaît les articles L.744-1, L.744-6, L.744-7 et L.744-8 et la directive " accueil " dès lors qu'ils n'ont manqué aucune convocation ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004307_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
744-6 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006763_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503513_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
17, 20 et 21 de la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du conseil et les articles L. 741-1 et L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005995_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005957_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. (). " et aux termes de son article D. 744-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002617_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105293_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209522_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Tout étranger présent sur le
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505032_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et celles des articles L. 744-5 et L. 744-6 du code de l’action sociale et de la famille (A...) relatives au droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005470_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
méconnait l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-6 du même code ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111541_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile
Source officiellePage 1 sur 18