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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205233_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 752-4 du code de commerce ; - le recours gracieux comme la requête ont été notifiés conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304976_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R. 752-44-18 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 752-1 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306264_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 de ce code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301570_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 2
DTA_2302890_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001723_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303525_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, tel que défini au a du 3° de l'article D. 614-1 de ce code et cotise pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, dès lors qu'il est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404518_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle2ème chambre
DTA_2400752_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103355_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306257_20250818
18 août 2025
18 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301891_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302086_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de MM. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407714_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104350_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301772_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104362_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301889_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302469_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
du Chemin rural n°13 dit de La Côte Pugin ; 2°) de condamner la commune de Combloux à régler aux requérants la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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