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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2011492_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100503_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et n° 762, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la commune de Créances une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3
DTA_2100310_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526898_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
pour motif économique par la société Travaux du Midi Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la société Travaux du Midi Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107742_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200080_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En pareil cas, il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2019 que le repérage doit être réalisé préalablement aux travaux mentionnés à l'article R. 4412-94 du code du travail, c'est-à-dire préalablement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000887_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, en application des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail ; - en l'absence de décision de refus d'autorisation de reprise des travaux comportant les mentions prévues à l'article 3
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202863_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
total de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 4752-1 du code du travail en raison du non-respect de la décision d’interruption des travaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300198_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sévigné Travaux publics la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301959_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la société Assistance et Travaux pour l’Industrie et les Collectivités présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511478_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600955_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ce qui concerne l’analyse du critère relatif au mémoire technique ; 3°) de mettre à la charge de France Travail le versement d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2302607_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En pareil cas, il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2019 que le repérage doit être réalisé préalablement aux travaux mentionnés à l'article R. 4412-94 du code du travail, c'est-à-dire préalablement
Source officielleChambre 2
DTA_2103704_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pour travaux insalubres ; 3°) de mettre à la charge du CH Emile Durkheim la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105399_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309161_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D É C I D E : Article 1er : L’amende prononcée à l’encontre de M. B... sur le fondement de l’article L. 4754-1 du code du travail est ramenée à 3 500 euros. Article 2 : L’État versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207387_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101098_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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