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7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2104010_20240321

Administratif

21 mars 2024

complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les

Source officielle

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

1ère chambre

DTA_2302093_20250605

5 juin 2025

-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 : " En application de l'article L. 1226-

6ème chambre

DTA_2309676_20260114

14 janvier 2026

, ni le ministre ne se sont assurés que son employeur l’avait informée des motifs s’opposant à son reclassement, conformément aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail ; - le comité social

1ère Chambre

DTA_2100325_20230601

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail () est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

4 ème Chambre

DTA_2102984_20230922

22 septembre 2023

48 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, moins favorable que celui d'un mois prévu aux articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ne lui était pas opposable en vertu

3ème chambre

DTA_2202389_20250210

10 février 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

5ème chambre

DTA_2313587_20251203

3 décembre 2025

de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 de ce code.

1ère Chambre

DTA_2304836_20251030

30 octobre 2025

10 et L. 1226-12 du code du travail.

5ème Chambre

DTA_2200253_20230530

30 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

13 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les

1ère Chambre

DTA_2302241_20241119

19 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

4ème Chambre

DTA_2002803_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

1ère chambre

DTA_2300367_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118768_20221125

25 novembre 2022

Les requérants soutiennent que : - leur requête est recevable, - l'article L. 1222-9 du code du travail prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits que l'agent exécutant son travail en présentiel

6ème Chambre

DTA_2101327_20230207

7 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors en vigueur : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

6ème Chambre

DTA_2304192_20251218

18 décembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

6ème Chambre

DTA_2305587_20251218