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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

8 novembre 2023

b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202532_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

3ème Chambre

DTA_2304032_20250327

27 mars 2025

A de mai à novembre 2021 ainsi que le 13ème mois de l'intéressé en novembre, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, lui causant un préjudice s'élevant à 65 070, 69 euros ; - les congés

1ère Chambre

DTA_2301438_20250918

18 septembre 2025

L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2401052_20260331

31 mars 2026

Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nulle la rupture du contrat de travail d’un salarié sanctionné pour avoir subi ou refusé de

1ère chambre

DTA_2206903_20240410

10 avril 2024

L. 1225-35 du code du travail. / La première période succède immédiatement au congé de naissance prévu à l'article 8.

Chambre 2

DTA_2002070_20230511

11 mai 2023

Elle conclut également, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique chambre 3

DTA_2200974_20240926

26 septembre 2024

L. 1224-3 du code du travail.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215829_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

R. 431-17 du code de l'urbanisme ; le projet ne précise pas l'ensemble des mentions complémentaires requises par cet article ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512054_20250718

18 juillet 2025

Enfin, selon l'article L. 311-8 : " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502649_20251217

17 décembre 2025

Enfin, selon l’article L. 311-8 : « Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212117_20240621

21 juin 2024

Il avait atteint le 7ème et dernier échelon de cet emploi à compter du 4 novembre 2018, auquel était attaché un indice majoré 1221 à compter du 1er novembre 2018 puis 1226 à compter du 1er janvier 2019

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600741_20260505

5 mai 2026

Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la présente procédure de consultation.

1ère chambre

DTA_2402138_20250227

27 février 2025

le fondement des dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail ; - elle porte atteinte à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes s'agissant du droit individuel à un congé parental

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206990_20220908

8 septembre 2022

sont entachées d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; dès lors que la carte " travailleur temporaire " dont elle est titulaire est visée par l'article R. 5221-48 du code du travail

1ère chambre

DTA_2107454_20230406

6 avril 2023

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. () " 3.