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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra à la présidente du Tribunal ou au magistrat délégué, lorsqu'il liquidera et taxera les frais de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100879_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215829_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119891_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.
Source officielleChambre 2
DTA_2002070_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2003485_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 1226-1-1 du code du travail et l'article 2 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 dés lors qu'il devait bénéficier de l'indemnité qu'elles prévoient ; - elle est illégale dès lors qu'il n'a pas été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100127_20230223
23 février 2023
23 février 2023
; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002803_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302093_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 1226-1 du code du travail, du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 et de la circulaire du 12 janvier 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409035_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000280_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102659_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503272_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de licenciement méconnait l’article L. 1226-12 du code du travail, dès lors que les garanties attachées au régime des inaptitudes professionnelles n’ont pas été mises
Source officielle6ème chambre
DTA_2306009_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu’il ne pouvait
Source officiellePage 1 sur 41