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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106048_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
identifiées par les documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309081_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 432-13 et 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600392_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
par la CACL ; le projet litigieux ne répond pas à un intérêt public majeur ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.181-4 du code de l’environnement et de l’article L. 2224-13 du code général
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2109596_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de football une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300904_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2109026_20240219
19 février 2024
19 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2400620_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104091_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2200775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204897_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2004926_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de surveillance thérapeutique de son défunt mari établies les 13, 14 et 15 décembre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320645_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 000 euros à verser à la société GMD Paris 13 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle12ème Chambre
DTA_2216941_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001133_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
E et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501089_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203260_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
avril 2022, confirmé l'obligation faite à la société de veiller aux dispositions des articles R. 4223-13 à R. 4223-15 du code du travail, complété la mise en demeure en demandant à la société de procéder
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307015_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée pour les dégradations causées par des manifestations ayant eu lieu entre le 13 et le 15 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203832_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102945_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
() B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13
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