-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code () ". 3.

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 1324-1 A du code de la santé publique : " Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / (…) ».

L'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

sur les parcelles D 994 et 995, 1498, 1499, 1500, 1501 ; E133, 134, 141 et 143, 313, 335 à 339 ; B 139, 313, 1260 et 1261, 1326, et 1327 ; A417, 490, 491, 492, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 500, 504,

En dixième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

, 131, 130, 129, 128, 127 en zone UB ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thannenkirch une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

La maire de Nouméa disposait, par application des dispositions combinées des articles L. 131-2 6° et L. 132-1-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, de la compétence pour prendre, à l'égard

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat les sommes réclamées par les prévenus.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat les sommes réclamées par les prévenus.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions

Il fait valoir que : - la procédure applicable aux sanctions administratives relevant du code de la consommation est régie par les articles L. 522-1 et suivant du même code ; l’article L. 522-5 de ce

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Archamps, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance