monétaire et financier, et que ce texte n’incluait pas de clause d’assimilation ; ce n’est que par la loi de finances pour 2020, qui a étendu le champ d’application du f du 1° de l’article 261 C du code

modifiée relative au PEA, aujourd'hui codifiées, notamment, à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier.

D'autre part, en vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances

Vu : - le code monétaire et financier ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant

Aux termes de l'article L. 313-18 du code monétaire et financier alors en vigueur : " L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment

B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet ; 2°) de lui transmettre l'attestation de régularisation prévue par l'article R. 131-23 du code monétaire

D'autre part, en vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances

D'autre part, en vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 30.

L. 519-3-1 du code monétaire et financier : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article

D'autre part, en vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances

L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier () ".

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de prononcer une astreinte de 250 euros par jour de retard à

B fondée sur des soupçons de participation à la commission du délit d'initié prévu à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, l'autorité des marchés financiers a exercé le droit de communication

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

et du Conseil du 8 juin 2011 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.