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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2400939_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts doit être considérée comme une aide existante ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Lille dans son jugement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
1449 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1449 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du litige : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329734_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 en faisant application des modalités de désignation des conseillers prud'hommes définies par les articles L. 1441-1 et suivants du code du travail M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Quant à l’inconventionnalité des dispositions du 2° de l’article 1449 du code général des impôts : Aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522539_20250807
7 août 2025
7 août 2025
B A, représenté par Me Farge, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté BOFIP-RHO
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2226238_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article L. 1441-4 du code du travail en ce que tous les sièges attribués en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304776_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100151_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302576_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401171_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 1434-2 et de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ; ' la directrice générale de l'ARS de Bretagne a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 1434-3 et de l'article L. 1434-6 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2300288_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de directrice régionale adjointe, un grade supérieur à celui détenu ensuite comme directrice adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités ; - elle entend bénéficier des dispositions de l’article
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202588_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
général des impôts ; les articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne s'opposent pas à ce que les impositions soient calculées dans les conditions prévues par l'article 1518 B de ce code ; -
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