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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101888_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à un délit visé à l'article L. 212-9 du code du sport, par renvoi au code pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403296_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 212-9 du code du sport.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601468_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 212-9 du code du sport et à leur transmission de leurs données d’identité aux services de l’Etat » ; 2°) d’enjoindre à la Fédération française de parachutisme de cesser d’appliquer ce contrôle aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601444_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.212-9 du code du sport ; b) de s’abstenir de tout usage des données d’identité du requérant à cette fin ; c) de procéder, dans la mesure du possible, à l’effacement ou, à tout le moins, à la limitation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304881_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 212-9 du code du sport figurant à la section II " Obligation d'honorabilité " : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410610_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 212-9 du code du sport, l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; en effet, la dérogation prévue par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201600_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213112_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il soutient que la requête est irrecevable, le courrier du 24 juin 2022 ne constituant pas une décision administrative, et qu'il pouvait faire application de l'article L. 212-9 du code du sport dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402774_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... de restituer sa carte professionnelle en raison de sa condamnation pour un délit prévu à l'article L. 235-1 du code de la route, entraînant, en application des dispositions de l'article L. 212-9 du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309396_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Par un courrier du 24 mars 2023, le préfet a informé ce dernier qu'en application des dispositions de l'article L. 212-9 du code du sport, la condamnation prononcée en 2014 lui interdisait d'enseigner,
Source officielle2ème chambre
DTA_2400660_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La condition relative à l'honorabilité posée par l'article L. 212-9 précité du code du sport, dont l'autorité administrative est tenue de tirer les conséquences en cas de condamnation pour le délit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201308_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 212-9 du code du sport, pour une durée permanente, ainsi que la décision du 16 juin 2022 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402788_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par une décision du 12 avril 2014, le préfet de la Gironde lui a ordonnée, en application de l'article L. 212-9 du code du sport, de cesser immédiatement son activité professionnelle et de restituer sa
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500762_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de lui délivrer une licence de joueur ; que le 16 janvier suivant, la fédération s'y est opposée ; que ce refus méconnaît l'article L. 212-9 du code du sport, ainsi que cela ressort du guide du contrôle
Source officielle9ème chambre
DTA_2008192_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que la décision attaquée : - est illégale en raison de l'inconstitutionnalité de l'article L. 212-9 du code du sport ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532378_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C..., représenté par Me Jeanmougin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601305_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 212-9 du code du sport : « I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401757_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 212-9 du code du sport : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007348_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- la compétence liée du préfet pour prendre la décision du 1er octobre 2020 d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport en application de l'article L. 212-9 du code du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407298_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu en l’absence de saisine de la commission prévue à l’article L. 212-13 du code du sport ; - le préfet aurait dû prendre un arrêté ; - la
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