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8ème chambre

DTA_2202161_20220707

7 juillet 2022

En application des article L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, la commune d'Etampes a transmis, le 8 novembre 2021, aux services de la sous-préfecture les pièces relatives

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301080_20230301

1 mars 2023

Elle soutient que : - la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, précisant que

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601268_20260427

27 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327229_20231212

12 décembre 2023

L. 2141-10 et R. 2111-2 du code de la commande publique, alors que celui-ci a sous-traité la thématique de la diaspora au cabinet RMDA, lequel avait préalablement réalisé l'étude de faisabilité du projet

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503396_20250610

10 juin 2025

contradictoire prévue par les articles L. 2151-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique ; - Son éviction a méconnu les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence

4 ème Chambre

DTA_2103156_20230131

31 janvier 2023

des termes " ou équivalent " ; - la procédure méconnaît les dispositions de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique en exigeant une conformité à la norme ROHS ; - elle justifiait de la

8ème chambre

DTA_2104341_20230216

16 février 2023

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 2151-5 du code de la santé publique ; - alors que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dispose que les experts ne

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201598_20220805

5 août 2022

de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l'article L. 2131-3 du même code ne peuvent fonder le recours de la représentante de l'Etat ; o La décision implicite

1ère Chambre

DTA_2304890_20260303

3 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. » Aux termes de son article L. 2152-2

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501114_20250616

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204326_20220824

24 août 2022

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2401392_20260409

9 avril 2026

En ce qui concerne le vice tiré de la méconnaissance des articles L. 3, L. 2152-8 et R. 2152-7 du code de la commande publique : 8.

8ème chambre

DTA_2109885_20230216

16 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable : " Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5, l'agence de la biomédecine

4ème chambre

DTA_2310495_20250408

8 avril 2025

L. 2111-1 et L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération du 15 novembre 2023 relative à la désaffectation est entachée d'une erreur de fait dès lors que la

1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

15 février 2024

En vertu du premier alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération en vertu des articles L.5211-3 et L.5210-1-1 A du même code,

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302372_20230908

8 septembre 2023

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

11ème Chambre

DTA_2106692_20220701

1 juillet 2022

L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales n'est pas fondé ; - les informations données aux conseillers municipaux ont tenu lieu d'étude d'impact au sens de l'article L. 2141-2 du code

1ère chambre

DTA_2400569_20250605

5 juin 2025

. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.