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5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal () ".

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507955_20250825

Administratif

25 août 2025

Les requérants, agissant en qualités de délégués syndicaux de l'association Transitions Pro PACA, indiquent former l'action prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2262-14 du code du travail

Source officielle

Juge Unique

DTA_2204365_20230407

7 avril 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

18 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2200338_20230803

3 août 2023

A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en

2ème Chambre

DTA_2103064_20250604

4 juin 2025

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer () ne peut excéder deux ans. () ".

2ème chambre

DTA_2201810_20250313

13 mars 2025

Selon l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

2ème chambre

DTA_1911450_20231222

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

28 juillet 2022

L. 2254-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2111564_20230209

9 février 2023

Le 8 décembre 2020, sur le fondement de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, le médecin agréé l'a déclaré inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions. Par la présente requête, M.

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

28 juillet 2022

pour motif spécifique, qui constitue une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions dérogatoires de l'article L. 2254-2 du code du travail.

5ème chambre

DTA_2300327_20240611

11 juin 2024

précitées de l'article L. 2261-14 du code du travail, l'application de cet accord conclu à l'échelle des trois entreprises composant l'unité économique et sociale.

2ème Chambre

DTA_2110363_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

CHAMBRE 2

DTA_2403106_20250916

16 septembre 2025

Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11. » L’article R. 2221-2 du même code rajoute : « La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie

2ème chambre

DTA_2100687_20230131

31 janvier 2023

L. 1321-1 et suivants du code du travail ; En ce qui concerne les critères d'éligibilité du président : - les dispositions de l'article R. 2221-9 du code général des collectivités territoriales ne

6ème chambre

DTA_2301605_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

2ème Chambre

DTA_2100441_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

3ème Chambre

DTA_2101346_20250117

17 janvier 2025

et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'évaluation préalable soumise au conseil municipal

1ère Chambre

DTA_2203470_20240521

21 mai 2024

Elle soutient que cette délibération méconnaît l'obligation de neutralité devant présider à l'application des dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales

2ème Chambre

DTA_2100543_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261