D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 2321-2 du même code : " Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux

L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique : " I. - Lorsqu'il estime que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement

A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.

1233-57-5 du code du travail.

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l’article L. 2321-4 du code général de la

4.1 du règlement 1107/2009 et méconnait l'article 29 de ce règlement et le règlement 2017-2324 du 12 décembre 2017 en l'absence d'évaluation des risques pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs

4.1 du règlement 1107/2009 et méconnait l'article 29 de ce règlement et le règlement 2017-2324 du 12 décembre 2017 en l'absence d'évaluation des risques pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

mentionnés à l'article L. 2324-1.

R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité

En premier lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail qui ont été abrogées et s'appliquaient au conseil d'entreprise. 3.

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article

Ils soutiennent que : - le refus de réaliser les travaux méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - le refus méconnaît les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 (20

Enfin, aux termes de l'article R. 2324-19 de ce code : " () II.- Le refus d'autorisation est motivé.