de l'article 1389 précité du code général des impôts. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en

Par suite, la décision litigieuse, doit être regardée comme une décision de retrait d’une autorisation tacite de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 236/2022 du 19 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Allier a interdit la tenue du festival de

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée

L. 420-2 du code de commerce.

B A, relative aux inondations ayant affecté l'immeuble à destination commerciale exploité par cette entreprise, 1 rue du Moulin à Poudre à Brest, lors de fortes pluies en 2008 puis dans la nuit du 23 au

L. 761-1 du code de justice administrative.

portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.