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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300136_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Depuis le 1er avril 2018, le 2e alinéa de l'article L. 2421-8 du code du travail impose désormais à l'employeur de déposer sa demande d'autorisation avant le terme du contrat de travail du salarié protégé
Source officielle1ère chambre
DTA_2106259_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de l'emploi occupé par le salarié protégé ; - le délai prévu par les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail a été respecté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108161_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
le caractère durable et permanent de l'emploi occupé par le salarié protégé ; - le délai prévu par les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail a été respecté ; Par un mémoire en défense
Source officielle6ème chambre
DTA_2110112_20240214
14 février 2024
14 février 2024
ce qu'il constate, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
14 février 2024
la demande de l'association tendant à ce qu'il constate, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de Mme B n'avait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En cinquième lieu, les dispositions de l'article R.2421-8 du code du travail prévoient que l'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du CSE.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407877_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 2421-10 du même code : « L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200691_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2421-8 de ce code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_1911140_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de que, en prenant les décisions en litige, le ministre a méconnu le champ d'application de l'article L. 2421-8 du code du travail dès lors que, aux dates où il a statué, le salarié était titulaire d'un
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305530_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail du 22 juin 1982 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002533_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003097_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
R. 2421-7 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, applicable à la date de la décision contestée : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social
Source officielle1ère chambre
DTA_2202763_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 2421-7 du code du travail ; - présente un lien avec son mandat ; - constitue un détournement de procédure.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article R. 2421-5 du même code dispose que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400464_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.
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