L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale (…) ».

821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale (…) ».

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 3.

retraite dues par l'employeur sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale en application de l'article L.242-8 du code de la sécurité sociale ; - elle fondée à solliciter que l'abattement effectué

par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 243-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail

Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et

administratif pour statuer sur la décision attaquée (articles L. 134-3, L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale) ; - les

-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 / () ".

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 5213-1 et suivants du code du travail et LR. 243-1 et suivants du code l’action sociale et des familles ; - la décision

R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.