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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311116_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2202969_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67 ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2100268_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2201109_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir
Source officielle7ème chambre
DTA_2105217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, les seules dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail dont se prévaut M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures
Source officielle5ème chambre
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par ailleurs, l'article D. 3121-35 du même code dispose que : " Le comité de coordination est chargé de : / - coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L
Source officielle5ème chambre
DTA_2106370_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204590_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108116_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103279_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de l'article L. 422-1 du même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303931_20260219
19 février 2026
19 février 2026
des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais et dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912491_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912466_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104255_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ".
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