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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102959_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation applicable au présent litige : " La demande de subvention est présentée par l'une des personnes mentionnées à l'article R
Source officielle1ère chambre
DTA_2000015_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-18 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2204957_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 321-18 du code de commerce : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit
Source officielle5ème chambre
DTA_2007160_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, et portaient sur une extension de 63 m² apportant une modification importante du gros œuvre ou accroissant le volume ou la surface habitable du
Source officielle4ème chambre
DTA_2304572_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation : " () Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance peut être versée, sans excéder 70 %
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101064_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401095_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104074_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " () Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203069_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 461117 du 28 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 321-18 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303358_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 321-18 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Le règlement général de l'agence précise les renseignements
Source officielle3ème chambre
DTA_2300756_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
commissaire-priseur qu'elle poursuit nécessitent l'obtention de deux licences, une en droit et une en histoire de l'art, lesquelles ne peuvent être suivies en parallèle, cette exigence de double cursus, fixée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302340_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302322_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302353_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305373_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 321-18 du code de la construction et de l’habitation alors en vigueur : « […] La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération
Source officielle6ème chambre
DTA_2103361_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ; 2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004036_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par quatre décisions en date du 27 juillet 2018, l'ANAH a prononcé le retrait des subventions accordées au motif que les conditions requises pour le versement des subventions prévues par l'article R. 321
Source officielle4ème chambre
DTA_2202831_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme : " I.- Les délibérations du conseil d'administration et du bureau des établissements publics fonciers de l'État () relatives () à l'exercice du
Source officielle4ème chambre
DTA_2202106_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404050_20250829
29 août 2025
29 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation : " () La décision d'octroi de subvention mentionne le montant de la subvention, les conditions de son versement
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