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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501528_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 321-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs (), à l'habitation, () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309141_20260219
19 février 2026
19 février 2026
tenu à jour, depuis le 15 janvier 2021, le registre prévu à l’article L. 321-7 du code pénal sur lequel les revendeurs d’objets mobiliers doivent indiquer la nature, les caractéristiques, la provenance
Source officielle3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 321-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente
Source officielle5ème chambre
DTA_2202767_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R. 321-3 du même code dispose que : " Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : / 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302619_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article R. 321-7 du même code : " Les litiges relatifs (), à l'habitation, () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302737_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article R. 321-7 du même code : " Les litiges relatifs (), à l'habitation, () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308912_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 321-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504041_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-4 du code de l’éducation : « (…) Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2407221_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et des articles 1er, 4, 8, 10, 11, 15 et 16 de l'arrêté du 9 février 2009, que les demandes d'immatriculation
Source officielle4ème chambre
DTA_2300572_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 321-7 du code pénal : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502879_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. " Selon l'article L. 321-7 du même code :
Source officielleChambre 2
DTA_2102177_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
occasionnelles sur les objets de l'article 321-7 du code pénal ne relèvent pas de son champ d'application ; - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300554_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 321-7 du même code : " () L'accès aux salles de jeux est interdit : () 2° aux personnes interdites de jeux en application des II et III de l'article R. 321-28 () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2402164_20260224
24 février 2026
24 février 2026
323-3 du code pénal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002346_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
, 322, 323, 324, 325 et 326, la maison occupant les parcelles AA n° 321 et 322.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201513_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D A et à Mme I P ; - la parcelle AL n° 326 appartenant à M. et Mme E et B Q ; - la parcelle AL n° 327 appartenant à M. et Mme V et F H ; - la parcelle AL n° 328 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601331_20260308
8 mars 2026
8 mars 2026
En quatrième lieu, l’article L. 3211-12-1 du même code dispose : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304205_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section AC numéros 320, 322 et 323, n°326 et n°681 avant les travaux de réalisation de la zone d'aménagement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, alors qu'elle aurait dû être évaluée par référence aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019, et 327 en 2020, conformément à la grille indiciaire du grade des agents d'entretien qualifiés,
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