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1 ère Chambre

DTA_2303854_20250204

4 février 2025

Mme A soutient que : - la décision attaquée est contraire aux dispositions des articles L. 3243-2 du code du travail et 6 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 en tant qu'elle doit être assimilée aux

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TA

3ème Chambre

DTA_2201566_20240419

Administratif

19 avril 2024

Elle soutient que le centre hospitalier public du Cotentin est tenu de lui délivrer ses bulletins de paye sur le fondement de l'article L. 3243-2 du code du travail, alors même qu'aucune rémunération ne

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600138_20260121

21 janvier 2026

Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse (...) ».

4ème chambre

DTA_2100163_20240125

25 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

1ère chambre

DTA_2403776_20260327

27 mars 2026

Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse : / 1° Sous forme électronique, par l'employeur

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305701_20231002

2 octobre 2023

L3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506665_20250722

22 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 3243-2 du code du travail " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

2ème Chambre

DTA_2200060_20240516

16 mai 2024

L. 3243-2 du code travail, dès lors que son employeur est tenu de lui remettre ses bulletins de paye par tous moyens et, qu'en cette absence, il se trouve privé d'une partie des indemnités auxquelles

5ème Chambre

DTA_2203141_20240528

28 mai 2024

que la somme de 2 250 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 3246-1 du code du travail.

8ème chambre

DTA_2106675_20250505

5 mai 2025

Aux termes des " dispositions pénales " de l'article R. 1238-3 du code du travail : " Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205408_20221226

26 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 3246-1 du code du travail : " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L.

4ème Chambre

DTA_2103416_20230607

7 juin 2023

Des titres exécutoires nos 3241 et 3244, d'un montant respectif de 2 100 et 5 425 euros, ont été émis le 10 mars 2021 par le département du Tarn à l'encontre de la société Tarn Fibre.

4ème chambre

DTA_2304247_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 3242-11 du code des transports : « En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage

5ème chambre

DTA_2308488_20251222

22 décembre 2025

R. 3243-1 du code du travail.

4ème Chambre

DTA_2103418_20230607

7 juin 2023

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

1ère Chambre

DTA_2400867_20251216

16 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des

1ère Chambre

DTA_2400868_20251216

16 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des

1ère Chambre

DTA_2400870_20251216

16 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des

1ère Chambre

DTA_2400871_20251216

16 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des

1ère Chambre

DTA_2400872_20251216

16 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des