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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300226_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... : Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû
Source officielle10ème chambre
DTA_2206298_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il soutient que : - la somme dont se prévaut le rectorat est prescrite en vertu de l’article L. 3245-1 du code du travail ; - le titre exécutoire attaqué ne mentionne pas de façon suffisamment précise
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2015447_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
2277 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2223899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100173_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail s'oppose à une régularisation pécuniaire ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100170_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail s'oppose à une régularisation pécuniaire ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100121_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail s'oppose à une régularisation pécuniaire remontant au 1er octobre 1989 ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont
Source officielle7ème chambre
DTA_2005764_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
37-1 de la loi du 12 avril 2000, ou à tout le moins de l'article L. 3245-1, alinéa 1er, du code du travail ; - la décision du 28 avril 2020 attaquée n'est pas signée et elle est entachée d'incompétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'article L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
que la somme de 2 250 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 3246-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106675_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 3246-1 du même code : " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205408_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 3246-1 du code du travail : " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103416_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires nos 3241 et 3244
Source officielle4ème chambre
DTA_2100163_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin
Source officielle4ème chambre
DTA_2304247_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607224_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., représenté par Me Piquot-Joly, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Nandy de lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407974_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'article R.3246-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000309_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La commune de Montrouge a été mise en demeure de produire des observations en défense, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000779_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3242-6 du même code : " Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article A. 3215-6 de ce code : " Par dérogation à l'article A. 3215-1, lorsque tous les salariés d'une entreprise, d'un service, d'un atelier ou d'un chantier sont employés selon le même
Source officiellePage 1 sur 7