Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301694_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
M. et Mme A sont propriétaires d'un terrain composé des parcelles cadastrées AH 419, 420, 422, 423, 424 et 425 sises au 335 Avenue de la Corniche, dans le secteur dit D " sur la commune de Rivedoux-Plage
Source officielle2ème chambre
DTA_2402538_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-
Source officielle11ème Chambre
DTA_2202596_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dans ces conditions, quand bien même le titre de séjour initial a été délivré sur le fondement de l'article L. 435-1, son renouvellement relève de l'application des articles L. 421-1 et L. 432-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2403574_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du droit d’asile, qu’elle ne se trouvait pas dans la situation prévue aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du même code et qu’elle n’entrait pas dans les exceptions prévues par les dispositions de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308081_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 421-1, L. 422-1 et L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202515_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 de ce code ou, dans les cas d'un ressortissant algérien, par les stipulations de l'accord
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405994_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle3ème chambre
DTA_2204489_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402233_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mention des articles L. 421-1, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500027_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 2 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient
Source officielle1ère chambre
DTA_2302829_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance
Source officielleChambre 2
DTA_2202239_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300648_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301309_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielleChambre 3
DTA_2300183_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213701_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle5ème chambre
DTA_2300731_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L’article R. 422-2 du même code prévoit que « Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel : /1° S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article L. 421-1 (…) ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115514_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 421-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600159_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’il renonce au bénéfice
Source officielleChambre 2
DTA_2202722_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
R. 421-34 du code de l'environnement ; - elle méconnaît également l'article L. 422-25-1 du code de l'environnement lequel institue le régime impératif de sanctions qui s'applique lorsqu'une association
Source officiellePage 1 sur 142