L. 824-1 du code général de la fonction publique doit être apprécié au regard d'un taux d'incapacité permanente évalué dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

titre, elle s’est vue attribuer une rente d’incapacité permanente de 10 %, calculée conformément aux dispositions de l’article R. 434-2 du code de la sécurité sociale ; - la reconnaissance de l’imputabilité

Elle soutient que : - alors que, selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,

En application de l'article L. 232-23 du même code, l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas cumulable avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 434-4 et R. 434-12, et détaille les faits pour lesquels le préfet

D’autre part, aux termes de l’article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du

D'autre part, aux termes de l'article L.121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " ; aux termes de l'article

prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

Il s’ensuit qu’il doit être écarté comme irrecevable. En ce qui concerne la légalité interne : 4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : « (...)

L'article 2 de ce décret dispose que : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite /

du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exclusion du barème indicatif prévu par l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. 6.

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : " / () / Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté

D'autre part, l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté

Aux termes de l’article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : « Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le