de l’article L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

000 euros en raison des manquements aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision dans un journal d'annonces légales, ensemble la décision du 17

des articles L.441-10 I et L.441-16 du code de commerce, les dispositions des I et IV de l'article L.441-6 du même code dans leur rédaction en vigueur du 1er février 2018 au 28 février 2019.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

de l'article L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

prévues par les dispositions de l'article L. 470-2 du code de commerce.

du I de l'article L. 441-10 du code de commerce.

alors codifiées au 3° du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

L'article 9 de ce décret dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ", et son article 10 prévoit que : " Les intérêts moratoires et l'indemnité

L'article 9 de ce décret dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ", et son article 10 prévoit que : " Les intérêts moratoires et l'indemnité

de l'article L. 441-9 du code de commerce.

L. 443-1 du code de commerce ; - l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique

L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa 11 de ce même code ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes

Elle soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce est applicable au litige ; - la question est nouvelle dès lors que les dispositions de l'article L. 441-16 du code de commerce, dans leur

Ainsi, alors que la requérante n'établit pas avoir réclamé en vain les factures tardives litigieuses conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce et se borne à invoquer de manière